Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet

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le 22 juin 2001

Produit par la :
Direction générale de la politique du droit d'auteur
Patrimoine canadien

et la
Direction de la politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada

Table des matières

Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet (PDF, 71.5 Ko, 27 pages)


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N de catalogue C2-586/2001

ISBN 0-662-65915-5

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